Icecarats Créatrice De Bijoux En Argent Sterling St Olivia Broche De Badge Charme Avec Une Croix X 3/4

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Or 9 ct médaillon ovale Motif 16 mm
VAISSELLE ET LINGE
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Dans ce contexte, un amendement adopté dans la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016  pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages  a substitué à l’obligation de constituer des garanties financières à première demande pour les aménageurs empruntant ce dispositif une obligation de garanties financières simples  (cf. amendement n° 605 rect. présenté par le Gouvernement adopté en séance publique au Sénat le 22 janvier 2016) .

Afin de tirer les conséquences de cette évolution législative, le Ministère de l’Environnement a récemment soumis à la consultation du public un projet de décret et un projet d’arrêté ministériel. Le projet de décret modifie notamment l’article R. 512-80 du code de l’environnement afin de supprimer la référence aux mots «  de garanties à première demande  »  Marc OPolo Accessories Kathleen Handtasche, sacs à main femme Noir Schwarz schwarz
. Par ailleurs, le projet d’arrêté, qui modifie l’arrêté ministériel en date du 18 août 2015 précité, définit le modèle d’acte de cautionnement solidaire pour les garanties financières prévues à cet article  Sac Cabas Shopping Paris cuir Gold Beaubourg
.

La présentation de ces projets par le Ministère de l’Environnement est en ligne sur le site internet  / . Le public est invité à présenter ses observations sur ces projets jusqu’au 23 décembre 2016.

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